|
Proposition 1 : Limiter la concentration de golfs et interdire l’installation d’un golf s’il y en a déjà un à moins de x kilomètres. Précision des experts et élus : Un maire ne peut pas intervenir totalement sur l’utilisation du foncier, comme interdire la construction d’un lotissement. Car il interviendrait à ce moment-là sur la forme et non sur le fond. Un Plan Local d’Urbanisme (PLU) organise l’occupation du sol de façon générale (agricultures, logements, commerces…) mais ne segmente pas finement les activités car il faut laisser la liberté d’entreprendre. Cette proposition de la densité pourrait être un critère pour une gestion territoriale plus efficace. S’ il y a une volonté politique forte, ce serait possible d’intégrer aux demandes d’autorisation d’urbanisme des conditions d’activités non polluantes. Mais la difficulté est que si le propriétaire à signé l’engagement, ce ne sera pas forcément répercuté si il y a des ventes sur les propriétaires suivants. Des conventions seraient envisageables, mais les institutions tutélaires (les préfectures) n’y sont pas forcément favorables. Reformulation consensuelle : Étudier la possibilité pour une collectivité de maîtriser les types d’activités qui s’implantent sur son territoire. Vote : Unanimité Proposition 2 : Élaborer une charte environnementale obligatoire pour tous les prestataires de tourisme. Proposition 3 : Introduire à Mouans Sartoux le concept du Slow Food (Cuisine de famille) : recettes de grand-mère traditionnelles dans des restaurants à prix modérés ; recettes provençales et locales avec des produits de qualité, biologiques... Expérience réussie en Italie à Milan et Rome. Précision des experts et élus : La municipalité aime les régies, mais ce type d’initiative doit venir du privé (entreprise ou associative, voire orientée insertion) car pour essaimer ce genre d’activité économique, il ne faudrait pas trop d’intervention institutionnelle. La commune peut aider, comme elle le fait pour la Mouansoise de commerce équitable, en facilitant l’accès à un lieu, comme par exemple la cafétéria du bas du château qui est actuellement inexploitée. Reformulation consensuelle : La commune appuie l’implantation d’un restaurant « Slow Food » Vote : Unanimité Proposition 4 : Permettre la fabrication de machines à laver le linge sans lessive ou très peu. (Brevet stoppé en 1990 par les fabricants de lessive). Précision des experts et élus : Une municipalité ne peut pas choisir totalement le type d’industrie qui s’implante sur son territoire. Il y a dans la balance la nécessité de fixer les emplois. Ce qu’elle peut faire, avec de difficiles procédures, c’est de refuser une industrie qui engendre un risque important, comme la pollution des nappes phréatiques. Concrètement cette compétence de gestion du territoire qui est économique à été transférée à la Communauté d’Agglomération du Pôle Azur Provence (CAPAP). Mais, si un projet viable qui est solidement porté et répond à des logiques de déplacements habitat-travail, d’approvisionnements, etc. il peut être présenté à la CAPAP. Même si il n’y a plus de place sur Mouans-Sartoux, il y a un travail à faire sur la réhabilitation de certains sites. Proposition 5 : Faire construire des toilettes sèches dans les espaces publics, notamment les écoles. Précision des experts et élus : Nous nous penchons sur l’alternative des toilettes sèches, nous savons que cela fonctionne bien. L’idée est de créer des projets exemplaires publics. Dans des espaces qui engagent moins la collectivité que les écoles, pour que la réglementation et la représentation occidentale des déchets humains évolue. Reformulation consensuelle : La commune (notamment via l’agenda 21) planifie la mise en place de toilettes sèches dans l’espace public. Vote : Unanimité Proposition 6 : Facturation de la consommation d’eau sans abonnement ou autres charges fixes, uniquement en fonction du volume d’eau utilisée. Précision des experts et élus : Mouans-Sartoux fut précurseur de la tarification progressive. Aujourd’hui, c’est une loi qui interdit la tarification dégressive sauf pour les communes où la ressource est abondante. Mais il y a une autre loi qui dit que tous les usagers doivent êtres égaux devant les services publics. Nous avons réussi grâce à des calculs compliqués, en baissant la partie fixe de l’abonnement selon le diamètre du compteur, à rester dans le cadre de la loi. Même si la loi est contraignante, nous avons réussi à faire baisser la partie fixe en dessous des 30% et à augmenter la progressivité de la facturation. Il n’est pas possible d’éliminer l’abonnement car le service nécessite une maintenance du réseau, mais nous protégeons aussi les faibles consommateurs à revenu modeste en augmentant la tarification l’été car nous avons fait la différence entre la consommation nécessaire à la vie et celle objet d’amusements. Reformulation consensuelle : Proposer les règles de tarification de Mouans-Sartoux, notamment aux autres communes du Pôle Azur Provence (donc aux opérateurs privés). Vote : Unanimité Proposition 7 : Favoriser la récupération d’eau de pluie, notamment en faisant connaître les aides financières. Précision des experts et élus : La récupération d’eau de pluie, de la gouttière ne pose aucun problème. C’était la « pile » en Provence qui alimentait directement les toilettes qui fut abandonnée car ce n’est pas esthétique et que les systèmes de chasse d’eau actuelle ne tolèrent plus de l’eau non filtrée. De plus les nouveaux décrets sur l’eau nous empêchent de faire ce que nos anciens faisaient. Une des raisons est que les installations sophistiquées qui distribuent l’eau de pluie dans la maison peuvent engendrer des problèmes de santé publique en envoyant de l’eau non potable dans le réseau d’eau potable. Ceci dit nous avons procédé à la mise en conformité de la première usine Mouansoise de récupération d’eau de pluie. Dans un premier temps, cette eau sera utilisée pour l’arrosage d’espaces verts et dans un deuxième temps pour l’eau des toilettes mais pour l’instant la réglementation est trop contraignante. En tout cas nous pouvons intégrer ce chantier dans le travail de l’agenda 21 de Mouans-Sartoux. Reformulation consensuelle : Favoriser la récupération d’eau de pluie. Vote : Unanimité Proposition 8 : Proposer, lors de la facturation de la consommation d’eau aux usagers, l’achat de réducteurs de débit d’eau aux robinets (l’eau est mélangée avec de l’air lorsqu’elle coule.) Proposition 9 : Utiliser le moins d’eau possible, qui plus est potable, pour effectuer ses besoins naturels : toilettes sèches individuelles et collectives. Voir proposition 5 Proposition 10 : Travailler sur la qualité de l’eau des cours d’eau afin de pouvoir s’y baigner plutôt que de construire de nouvelles piscines. Précision des experts et élus : À l’échelle des communes, des intercommunalités et du bassin versant, nous travaillons actuellement à la création d’un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) qui prend en compte la quantité et la qualité de l’eau. Actuellement, la décision de mise en place est entre les mains des préfets des Alpes-Maritimes et du Var. Proposition 11 : Mise en place de nouvelles législations en matière de forage et de prélèvement des eaux. Précision des experts et élus : Maintenant tous les forages doivent être soumis à déclaration et tout nouveau forage doit être déclaré en mairie pour être recensé. Proposition 12 : Mise en place de législations et de fiscalisations plus rigoureuses sur les piscines. Par exemple, encourager les piscines naturelles à épuration par végétaux. Proposition 13 : Mise en place de législations qui obligent, lors de nouvelles constructions, à installer des systèmes de récupération d’eau de pluie. Mettre en place des aides aux particuliers pour leurs installations, comme c’est le cas pour l’énergie solaire. Proposition 14 : De la même manière que l’on propose du Bio dans les écoles pourquoi ne pas proposer aussi de l’eau biocompatible dynamisée ? C’est la seule eau considérée comme salubre scientifiquement pour les organismes vivants. Proposition 15 : Que l’eau du canal de la Siagne puisse y couler plus régulièrement, sans interruptions prolongées pour permettre l’arrosage maîtrisé des surfaces agricoles. Précision des experts et élus : L’équipe municipale souhaiterait développer l’agriculture péri-urbaine et l’eau du canal de la Siagne permettrait de répondre à ce besoin en eau. Nous négocions, mais ce n’est pas facile car de nouvelles contraintes obligent les gestionnaires du canal à faire des ruptures de charges. |